Ce rapport, qui définit le principe de neutralité comme étant « la capacité, pour les utilisateurs d’Internet, d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau,  avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire  et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles », fait neuf propositions sur les quatre axes majeurs suivants :

- « Consacrer la neutralité de l’Internet comme objectif politique » : il s’agirait ici de donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour promouvoir la neutralité de l’Internet.

- « Encadrer strictement les obligations de blocage de l’Internet » : d’après le rapport, il est nécessaire d’éviter au maximum les mesures de blocage par les opérateurs compte tenu des effets négatifs que cela pourrait engendrer. Ainsi, l’intervention d’un juge serait nécessaire avant tout blocage par un fournisseur d’accès Internet. Il semblerait que ce soit ici l’article 4 de la nouvelle loi Loppsi 2 – permettant d’ordonner le blocage de sites illicites sans intervention préalable du juge – qui soit visée.

 

- « Protéger l’universalité et garantir la qualité de l’Internet » : l’appellation « Internet » serait réservée aux offres qui respecteraient le principe de neutralité tel que précité afin de faciliter la transparence pour le consommateur. Ainsi, un opérateur mobile ne pourrait plus proposer de « forfait Internet illimité » dès lors que la consommation serait plafonnée.

- « Assurer le financement pérenne de l’Internet » : cette disposition reviendrait à obliger les opérateurs à se facturer réciproquement les échanges de données lorsque le client de l’un utilise le réseau de l’autre, afin d’éviter que les fournisseurs d’accès à Internet ne reviennent à un modèle quantitatif, où les abonnés paieraient pour un certain volume de données et non plus pour un accès illimité. Concrètement, l’objectif est de faire participer les sites Internet tels que YouTube, Google, Facebook, etc. au financement des réseaux.