Le règlement sur la sécurité générale des produits 2023/988 du 10 mai 2023 (aussi appelé RSGP) est entré en application dans l’Union européenne le 13 décembre 2024.

Ce règlement abroge et remplace :

-          d’une part, la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 décembre 2001 portant sur la sécurité générale des produits,

 

-          d’autre part, la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires.

L’objectif est notamment de tenir compte du développement de la vente en ligne et d’améliorer le fonctionnement des rappels de produits afin que seuls des produits sûrs soient commercialisés.

1. Champ d’application

Ce règlement s’applique aux produits, neufs, usagés, réparés ou reconditionnés disponibles pour la distribution, la consommation ou l’utilisation dans l’UE, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à l’exception des produits qui sont explicitement exclus de son champ d’application tels que les produits phytopharmaceutiques, les denrées alimentaires, les médicaments à usage humain ou vétérinaires (article 2 du règlement).

Lorsque les produits sont encadrés par une réglementation européenne spécifique en matière de sécurité des produits, le règlement s’applique seulement aux aspects et aux risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces exigences.

Tel est par exemple le cas des jouets qui sont déjà régis par la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 ou encore des produits cosmétiques qui sont également régis par le règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009.

2.       Obligations applicables aux opérateurs économiques

Le règlement détaille les obligations générales applicables aux opérateurs économiques et celles spécifiques qui s’imposent à eux en fonction de leur rôle, selon qu’ils sont fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs ou fournisseurs de place de marché.

A titre d’exemple, les acteurs du e-commerce doivent faire figurer sur leur site internet de manière claire et lisible un certain nombre d’informations relatives au fabricant et au produit.

3. Sanctions en cas de manquement aux obligations prescrites par le règlement

L’article 44 du règlement prévoit que les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prescrites par le règlement.

En France, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a adapté le chapitre relatif à l’obligation générale de sécurité du code de la consommation pour le rendre conforme au règlement et a fixé les sanctions correspondantes.

A titre d’exemple, le manquement d’un fabriquant ou d’un importateur à ses obligations d’information et de rappel des produits en cas de mise sur le marché d’un produit dangereux est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de l’infraction, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits (article L452-5-1 du code de la consommation) et être quintuplé pour les personnes morales (article 131-38 du code pénal).

Outre ces sanctions, le non-respect des règles issues du règlement est susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise fautive et de compromettre sa réputation.