Le régime du « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de nombreuses conditions consistant principalement en la souscription d’engagements collectif et individuels de conservation des titres.

Les praticiens dénoncent depuis longtemps la complexité de sa mise en œuvre, son caractère très contraignant et son manque de flexibilité, et invitent le législateur à rendre ce régime plus accessible.

Dans le prolongement du projet de Loi PACTE, le premier projet de Loi de finances pour 2019 répond enfin à cet appel par plusieurs mesures visant à conférer davantage de souplesse au dispositif du Pacte Dutreil. Ces propositions, qui devront être discutées au cours des prochains mois, visent concrètement :

- A faciliter les cessions d’actions soumises à un engagement collectif de conservation entre signataires en limitant la remise en cause de l’exonération partielle des droits affectant le cédant aux seuls titres cédés ;

- A permettre, dans certaines limites, les apports de titres soumis à un engagement collectif de conservation à un holding non exclusivement détenu par les apporteurs et possiblement détenteur d’autres actifs que les titres apportés ;

- A simplifier les obligations de suivi, en limitant le nombre d’attestations de respect des conditions d’application à émettre en cours d’engagement.

Quoique ces mesures soient bienvenues, on pourra regretter que d’autres propositions formulées par les praticiens n’aient pas été retenues, telles que la simplification des obligations relatives à l’exercice de fonctions de direction pendant la durée des engagements, ou encore l’ouverture des engagements réputés acquis aux entreprises détenues par des entités interposées. Au stade encore très préliminaire de l’examen du projet de Loi, il reste toutefois encore possible d’espérer que des amendements viennent le compléter opportunément.

Quoiqu’il en soit, les mesures actuellement proposées, sous réserve qu’elles soient votées, favoriseront la conclusion de nouveaux Pactes Dutreil et la réalisation d’opérations de reclassement pendant les périodes d’engagements de conservation. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister ou vous fournir tout complément d’information sur ces sujets.