Dans un arrêt du 19 juillet dernier (CE, 19 juillet 2010, n°328687, Association du quartier les Hauts de Choiseul c/Orange France et la commune d’Amboise), le Conseil d'État affirme avec force l'application du principe de précaution aux pouvoirs publics et autorités administratives. Cet arrêt revêt un caractère novateur par rapport aux jurisprudences antérieures (notamment arrêt Bouygues Télécom CE, 20 avril 2005, n°248233) selon lesquelles le principe de l'indépendance des législations faisait obstacle à ce que soit invoqué sans texte complémentaire un principe de droit de l'environnement à l'encontre d'une autorisation ou d'une décision régie par le seul code de l'urbanisme. Cette position nouvelle du Conseil d’Etat est justifiée par le fait que le principe de précaution a été depuis lors constitutionnalisé par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement.
 
Pour autant et en l'état des connaissances scientifiques, compte tenu de l'absence de risque pour la santé à vivre à proximité d'une antenne relais et dans la lignée de sa jurisprudence passée, le Conseil d'État confirme qu'en délivrant son autorisation d'urbanisme à Orange France permettant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile, le maire a bien pris compte des dispositions constitutionnelles relative au principe de précaution. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de faire application de cette même solution à des travaux dans le secteur autoroutier (CE, 17 mars 2010, Alsace Nature, n°314114 ; CE, 16 avril 2010, Association Alcaly, n°320667).  

En conséquence, le Conseil d'Etat rejette la demande de l'association des riverains qui souhaitait l'annulation de l'autorisation de construire, et la condamne à verser à la commune et à l'opérateur la somme de 500 euros au titre des frais exposés.