Cette décision, publiée le 14 janvier 2010, autorise la prise de contrôle exclusif du MVNO Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited.

 

Omer Telecom Limited est un MVNO qui commercialise ses offres sous deux marques, Breizh Mobile et Virgin Mobil et utilise le réseau Orange.

Tele2 Mobile est aussi un MVNO dont l’activité consiste en la vente de services de téléphonie mobile.

 

Omer Telecom Limited a acquis la totalité du capital et des droits de vote de Tele2 Mobile par un contrat de cession d’action en date du 15 octobre 2009. L’opération consistant en une concentration au sens de l’article L.430-1 du Code de commerce, elle a été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 23 octobre 2009. Compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire.

Les articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatif à la concentration économique s’appliquent à cette opération.

 

L’Autorité de la concurrence a délimité trois marchés pertinents :

-         le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles

-         le marché de détail de la téléphonie mobile

-         le marché de la distribution de produits et services de téléphonie mobile

 

En ce qui concerne les effets horizontaux de l’opération, l’Autorité de la concurrence considère que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile puisque d’une part, la part de marché de la nouvelle entité sera de [0-5]% et d’autre part, cette nouvelle société devra affronter la concurrence des trois MNO qui à eux seuls détiennent [90-100]% du marché.

 

En ce qui concerne les effets verticaux de l’opération, l’Autorité de la concurrence distingue le marché de la distribution de produits et services de téléphonie mobile, et le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles.

 

Sur le premier marché, elle considère que l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par verrouillage de la clientèle.

The Carphone Warehouse détient 48,5% de la société Omer Telecom Limited et est présent sur le marché de la distribution de produits et services de téléphonie mobile à travers son réseau de points de vente, The Phone House. Selon l’Autorité, la capacité de ce réseau de verrouiller l’accès des autres MNO et MVNO à la clientèle est très limitée puisque ce réseau ne représente que [5-10]% du marché de la distribution. De plus, The Phone House ne peut se passer des trois MNO sous peine de perdre une partie de sa clientèle. Concernant les MVNO, il n’est pas envisagé qu’il distribue les offres Breizh Mobile et Tele2 Mobile au sein de ses magasins, ces deux opérateurs utilisant le réseau de distribution de la vente à distance.

 

Sur le second marché, l’Autorité  ne voit dans cette opération aucun risque de verrouillage de marché puisque cette opération ne consiste pas dans le rachat d’un MVNO par un opérateur de réseau et, à ce titre, elle ne privera pas les autres MVNO présents sur le marché d’un accès aux MNO, et n’empêchera pas non plus d’autres MVNO d’entrer sur le marché.