Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).
Ce texte, s’il venait à être voté en l’état, remettrait totalement en cause les avancées obtenues par la loi Macron du 6 août 2015 concernant le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions.
On constatera ci-après les changements que pourrait entrainer la LERE par rapport au régime actuel.
| Régime actuel (loi Macron) | Régime à venir (si LERE votée en l’état) |
Régime Juridique |
Période d’acquisition / de conservation | Période d’acquisition : 1 ou 2 ans (minimum) Période de conservation : facultative Total acquisition + conservation : 2 ans (minimum) | Période d’acquisition : 2 ans (minimum) Période de conservation : 2 ans (minimum) Total acquisition + conservation : 4 ans (minimum) |
Régime fiscal |
Gain d’acquisition (Valeur des actions lors de l’attribution) | Gain total imposable selon le régime des plus-values : barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention + prélèvements sociaux de 15,5% sur plus-value nette avant abattement | Gain d’acquisition imposable en traitements et salaires+ prélèvements sociaux de 8% (CSG / CRDS) |
Gain de cession (Prix de cession – Valeur des actions lors de l’attribution) | Gain de cession imposable selon le régime des plus-values : barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention + prélèvements sociaux de 15,5% sur plus-value nette avant abattement. |
Régime social |
Gain d’acquisition | Aucune cotisation salariale. Cotisation patronale de 20% avec possibilité d’exonération (plafonnée) pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes. Exigible le mois suivant la décision d’attribution. | Cotisation salariale spécifique de 10% recouvrée selon les règles applicables en matière d’IR + cotisation patronale de 50%, sans possibilité d’exonération exigible le mois suivant la décision d’attribution |
Nous suivrons attentivement lors des prochaines semaines les débats parlementaires et les amendements qui seront susceptibles d’être apportés au texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Cette loi, si elle était définitivement votée, remettrait en cause tout intérêt à la mise en place de plans d’AGA.
S’il est encore trop tôt pour anticiper une date d’entrée en vigueur, il peut néanmoins être raisonnablement estimé que la loi pourrait être votée avant la période estivale.
La proposition de loi reste muette quant à l’entrée en vigueur de ces mesures. A défaut de précision, celles-ci seraient applicables dès le lendemain de la publication du texte au JO, sans effet rétroactif.
Les sociétés souhaitant bénéficier du régime Macron ont donc tout intérêt à procéder rapidement à la mise en place des plans d’AGA et à l’attribution des actions gratuites.
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LERE, loi Macron, actions, période d’acquisition, régime fiscal, cotisation patronale, cotisation salariale, AGA
