Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook d’une assistante parlementaire.

Dans le cadre de ce litige qui opposait une assistante parlementaire et Mediapart, la requérante reprochait à Mediapart d’avoir publié sur son site Internet un article contenant des informations relatives à son activité sur Facebook alors qu’elle n’avait pas souhaité y révéler sa véritable identité. Dans son jugement, le Tribunal de grande instance de Paris a relevé que bien qu’elle n’ait pas utilisé son véritable patronyme ayant opté pour un pseudonyme, plusieurs éléments figurant sur son compte Facebook permettaient de l’identifier (date et lieu de naissance, activité professionnelle actuelle et passée, scolarité, cliché photographique la représentant, noms de membres de sa famille). L’accès à ces informations n’étant pas restreint par la requérante et figurant sur la partie publique de son profil, le tribunal a conclu qu’il y n’y avait pas, dans le cas d’espèce, d’atteinte à la vie privée.

Ce jugement consacre le fait que les réglages de confidentialité constituent des éléments déterminants dans la qualification d’atteinte à la vie privée en matière d’informations tirées d’un profil Facebook.