A cet égard, ce rapport introduit la notion de « travail gratuit » des utilisateurs défini comme étant la fourniture par ces derniers de leurs données dans le cadre de l’utilisation des services numériques.

Ce rapport considère que ce « travail gratuit » constitue une source de revenus stratégique pour les entreprises du numérique et qu’à ce titre celui-ci devrait être imposé. Le rapport préconise donc d’inclure ce « travail gratuit » dans la notion d’« établissement stable » sur laquelle est fondée la fiscalité des entreprises des pays membres de l’OCDE. Cette notion d’« établissement stable » renvoie à la présence de locaux et personnels d’une entreprise au sein d’un pays permettant de l’imposer dans ce pays.

Outre les négociations internationales qui doivent permettre de faire évoluer la notion d’« établissement stable », le rapport propose, sur le plan national, l’instauration d’une fiscalité fondée sur la collecte et l'exploitation des données en France.

Cette fiscalité devrait être, selon les préconisations du rapport, de nature incitative pour conduire les entreprises à mieux respecter notamment le droit à l’information des consommateurs dans le cadre des collectes de données.

Le rapport préconise enfin d’adapter à l’économie numérique les dispositifs tels que les crédits d'impôt recherches et le statut de jeune entreprise innovante afin de créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles.