Suspension d’un dispositif d’alerte professionnelle par la Cour d’appel de Caen
Le comité d’entreprise, le CHSCT et un syndicat ont conjugué leurs forces pour obtenir la suspension d’un dispositif de « whistleblowing » qui, sur le papier, n’encourageait pas l’anonymat et paraissait limité aux seules catégories d’alertes admises par la CNIL dans son autorisation unique AU 004(comptabilité, finance, bancaire et corruption), mais qui en pratique était mis en œuvre par un prestataire dont le site internet mondial ne reflétait pas les restrictions françaises.
Lorsque l'on met en place un dispositif de whistleblowing en France, parfois on s'arrête à l'adaptation au droit français des documents communiqués aux salariés en France, voire on va jusqu'à adapter son organisation ; mais derrière il reste encore le système informatique (intranet, base de donnéees...) et le centre d'appels mis en place au niveau mondial qui sont difficiles à paramétrer face aux exigences nationales qui varient en Europe (la France a ses exigences issues de l'Autorisation Unique 004 de la CNIL , l'Espagne refuse l'anonymat etc).
Une entreprise française filiale d'un groupe international tenu de respecter la loi américaine Sarbanes Oxley (SOX) l'a appris à son détriment. Elle a été condamnée à suspendre son système pour avoir fait les modifications de surface mais pas de fond au niveau du dispositif même, dans une décision de la Cour d'appel de Caen du 23 septembre dernier.
Autre point intéressant de la décision : elle confirme la nécessité de consulter le CHSCT, outre le CE, avant de mettre en oeuvre ce type de système.
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whistleblowing, alerte professionnelle, ligne éthique, CHSCT, comité d’entreprise, cour d’appel de Caen, SOX, Sarbanes Oxley
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