Technologies de l’information
Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié
En effet, jusqu’à présent, la publicité sur Internet n’était soumise à aucune réglementation spécifique. Cette lacune est désormais comblée.
L’
article 2 dudit décret prévoit les mentions à porter sur le compte rendu communiqué par le vendeur d'espaces publicitaires à l’annonceur en matière de prestations de publicité digitale.
Ce compte rendu doit préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturé ».
L’
article 3 encadre quant à lui le processus automatisé d’achat d’espaces publicitaires sur Internet afin d’agir contre la fraude au clic publicitaire résultant de l’utilisation de robots destinée à fausser les données de trafic.
Aux termes de cet article, en ce qui concerne « les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message », le vendeur devra désormais communiquer à l’annonceur un compte rendu comportant :
- les informations qui permettent de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques ;
- les informations qui permettent de s'assurer de la qualité technique des prestations ;
- les informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur ;
ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
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