Un salarié peut invoquer son droit d’accès pour obtenir de son employeur des données de géolocalisation aux fins de preuve dans un contentieux
Afin de faire reconnaître devant le juge le caractère professionnel d’un accident de la circulation, un salarié a souhaité accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de service. Face au refus de son employeur, le salarié a déposé une plainte auprès de la CNIL
La Commission a adressé à la société plusieurs courriers restés sans réponse avant de la mettre en demeure de lui communiquer les procédures mises en place pour garantir le droit d’accès de ses salariés et de communiquer au plaignant les données collectées par le système de géolocalisation de son véhicule, d’autant plus que celles-ci étaient soumises à une durée de conservation limitée.
La société a finalement répondu à la Commission en lui indiquant que le plaignant avait la possibilité de consulter les informations demandées sur place mais qu’elle refusait de lui en communiquer une copie. De nouveaux courriers restés sans réponse rappelant que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaissait le droit de prendre copie des données ont conduit la CNIL a engager une procédure de sanction fondée sur l’article 45-I de la loi précitée.
La formation restreinte de la CNIL a considéré que le refus de communication des données en question constituait un manquement à l’obligation de garantir le droit d’accès et que l’inertie de la société face aux mises en demeure de la CNIL, même en l’absence de « mauvaise foi », s’apparentait à une forme de « négligence inacceptable » et constituait un manquement à l’obligation de coopération avec la CNIL.
La formation restreinte a décidé de prononcer à l’encontre de la société une sanction pécuniaire de 10000 euros. Au vu des faits constatés et de la « négligence inacceptable » qui a fait peser sur le plaignant le risque de la perte d’un moyen de preuve essentiel, la CNIL a décidé de rendre publique sa décision.
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géolocalisation, refus de communication, droit d’accès, accident du travail salarié
