Avant le 12 mai 2009, les demandes d’autorisation de transfert de données personnelles hors Union européenne devaient être examinées individuellement par la CNIL en session plénière - soit en présence des 17 commissaires -, et devaient être autorisées par une délibération expresse, ce qui ne faisait que participer à l’encombrement de l’agenda de la CNIL, renforçant l’idée que la CNIL manque de moyens.  Désormais, elles pourront être examinées directement par le Président de la CNIL.

Par ailleurs, cette loi simplifie la procédure de délivrance par la CNIL d’un « label Informatique et Libertés ». Elle prévoit notamment la possibilité pour la CNIL de faire appel à des experts extérieurs indépendants pour évaluer la conformité d’un produit ou d’une procédure tendant à la protection de la vie privée des individus.

Enfin, pour plus de transparence, les avis définitifs de la CNIL sur les projets de loi pourront également être publiés, sur demande du Président d’une des commissions permanentes du Parlement.