Jusqu’à cet arrêté, en matière de souscription de contrats d’assurance vie, l’assureur était tenu de remettre au souscripteur notamment le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des contrats en unité de compte.

Ce prospectus est maintenant remplacé par le « document clé pour l’investisseur » et, pour chaque unité de compte sous forme de part ou d’action d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), mentionnées au 7°ter de R 332-2 du Code des assurances, l’assureur devra remettre en sus « une note détaillée ». Plusieurs articles du code des assurances sont modifiés, parmi lesquels, le quatrième alinéa de l’annexe à l’article A 132-4 et l’article A 132-6 du code des assurances qui détaille les caractéristiques du contrat.

Ce dernier texte est complété par un alinéa rappelant que les informations concernant les caractéristiques principales du contrat doivent être « au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document clé pour l’investisseur ». Les assureurs, dont l’obligation pré-contractuelle en assurance vie va ainsi croissant vis-à-vis des souscripteurs, ont jusqu’au 1er  juillet 2013 pour se mettre en conformité.