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Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait...
Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal...
Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations...
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur l’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale...
Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans...
A la suite d’une enquête ouverte le 12 août 2011, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a établi l’origine de rumeurs relatives à l’endettement de la banque Société générale et saisi...
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