Le régime de la transmission des clauses de garantie dans les contrats de cession d’actions a longtemps été source d’insécurité juridique pour les praticiens, en cas de revente des titres.
Si la...
Le pouvoir de représentation et la délégation de pouvoirs permettent tous deux à leur titulaire d’engager une société. Ils se distinguent toutefois par leur portée : le pouvoir de représentation est...
Par sa décision du 19 juillet 2013, l’ARCEP a écarté les accusations de ralentissement intentionnel de l’accès à certains sites internet, notamment YOUTUBE, aux heures de pointes, pesant sur le...
Le 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les pouvoirs de collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’acheminement de données et de l’interconnexion de l’ARCEP mis...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 27 juin 2013 une décision dans laquelle elle juge la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques est...
Le 18 mai 2012, le Commissaire européen à la concurrence Karel de Gucht a confirmé le projet de la Commission européenne de lancer une enquête formelle sur les pratiques anticoncurrentielles des...
Afin de faire reconnaître devant le juge le caractère professionnel d’un accident de la circulation, un salarié a souhaité accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de service. Face au...
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