En 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi...
Le FAI Verizon a cédé à une société d’affacturage la créance qu’il détenait sur un abonné Internet. Afin d’éviter de payer les sommes dues, ce dernier a contesté la validité du contrat de cession de...
Des agents de sécurité en charge de la surveillance des locaux d’un syndicat ont déposé une plainte auprès de la CNIL suite à l’installation d’un dispositif permettant une visualisation constante de...
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 21 janvier 2013 un avis n°13-A-02 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en...
La mission d’expertise du Conseiller d’Etat Pierre Collin et de l’Inspecteur des finances Nicolas Colin a rendu un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui a été publié le 18 janvier...
Le 12 décembre 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a publié une décision n°2012-1545 portant ouverture d’une enquête administrative...
Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
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