L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Sénat, le 8 septembre 2011, d'une demande d'avis sur les questions de concurrence que soulève l’intervention des collectivités territoriales dans le...
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n°11-A-20 rendu en date du 15 décembre 2011, recommande à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre certaines précautions « afin que...
Le Conseil d’Etat a, par trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, donné raison aux opérateurs télécoms, en jugeant notamment que les maires des villes n’étaient pas habilités à édicter des arrêtés...
Le comité d’entreprise, le CHSCT et un syndicat ont conjugué leurs forces pour obtenir la suspension d’un dispositif de « whistleblowing » qui, sur le papier, n’encourageait pas l’anonymat et...
Depuis plusieurs mois la CNIL travaille sur l’épineux sujet du cloud computing et auditionne professionnels et utilisateurs. Ce 17 octobre elle a lancé une consultation publique qui va l’aider à...
Si, à l’occasion d’un différend avec l’assuré, l’assureur est tenu de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, il appartient l’assuré d’établir qu’il a bien...
Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie en date du 03 octobre 2011 vient d’être publié au Journal Officiel du 12 octobre 2011.
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