Le 8 décembre 2009, les magistrats de la Cour de Cassation ont sanctionné le dispositif d’alerte professionnelle du groupe Dassault Systèmes, à la demande d’un syndicat. Ce dispositif mis en œuvre...
Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un appel formé contre une décision de sanction de la CNIL, a invalidé la procédure de contrôle diligentée par la CNIL au motif que celle-ci n’avait pas respecté les...
Tel est le souhait des sénateurs qui ont déposé une proposition de loi le 10 novembre devant le Sénat en vue de modifier la loi du 6 janvier 1978. - l’obligation de nommer un correspondent à la...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 vient d’être rendu dans le litige opposant la société CANAL + à la société Parabole Réunion au sujet de l’exclusivité de cette dernière sur la...
Par un jugement du 30 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné EBay au paiement de 1,8 millions d’euros d’astreintes aux sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums...
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, adoptée le 12 mai 2009, facilite la délivrance par la CNIL d’autorisations de transfert et de labels.
La CNIL vient de rendre son 29ème rapport annuel retraçant les activités de la Commission en 2008. Le bilan de l’année fait état d’un accroissement significatif de son activité par rapport à...
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