A la une
La fiscalité des brevets durcie par la loi de finances 2019
La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.
Avant l’adoption de ladite loi de finances, le régime fiscal en France permettait aux entreprises de diviser par deux le taux d’impôt sur les sociétés concernant les revenus issus des brevets......
PLF 2019 : ce qui change (et ce qui ne change pas) concernant le Pacte Dutreil
Le régime du « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de......
Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).
Ce texte, s’il venait à être voté en l’état, remettrait totalement en cause les avancées obtenues par la loi Macron du......
Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?
Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession....
Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix
On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales....
CJUE, 2 septembre 2015 : L’imposition différenciée des dividendes reçus par la société mère d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit communautaire
On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui reste......
Accélérateurs de startups et réductions d’impôts pour les particuliers : des ajustements nécessaires
Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations dans les startups accompagnées. Néanmoins, des solutions existent afin de permettre aux particuliers......
Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013...
Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
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PME : OSEZ L’INNOVATION
La France est à l’avant-garde pour encourager l’innovation par la fiscalité. Comme ses voisins européens, elle stimule la recherche et le développement par des mesures fiscales incitatives.
Il est vrai que, ces dernières années, la situation économique n’a pas été propice à l’investissement des......
Brève sur le transfert du siège social au sein de l’Union européenne et l’exit tax
Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant son siège dans un autre Etat de l’Union. ...
