A la une
Brève sur la liberté contractuelle des éditeurs à l’égard des distributeurs de chaînes audiovisuelles
Le 22 mai 2012, le CSA a rendu une décision de règlement de différend, publiée le 3 juillet 2012 au Journal officiel, mettant en exergue la liberté contractuelle de l’éditeur de la chaîne Equidia Live à l’égard de l’un des ses distributeurs, la société PARABOLE RÉUNION. ...
Conditions de diffusion des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard en ligne légalement autorisé
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») a adopté, le 18 mai 2010, une délibération concernant les conditions de diffusion à la télévision et à la radio de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne....
Arrêt Canal Plus / Parabole Réunion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 vient d’être rendu dans le litige opposant la société CANAL + à la société Parabole Réunion au sujet de l’exclusivité de cette dernière sur la diffusion à la Réunion de certaines chaînes de la plateforme TPS....
