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Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir.
Le tribunal a considéré que plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de la plateforme Stream......
Les apports de la Loi Pacte en matière de propriété industrielle
La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier affiché par le Gouvernement en la matière était d’augmenter sensiblement le nombre de demandes de brevets......
La fiscalité des brevets durcie par la loi de finances 2019
La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.
Avant l’adoption de ladite loi de finances, le régime fiscal en France permettait aux entreprises de diviser par deux le taux d’impôt sur les sociétés concernant les revenus issus des brevets......
Publication de la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires
A la suite de l’adoption de la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, les Etats membres mettent progressivement en œuvre des réformes visant à......
L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"
L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du 21 novembre 2012. Initialement attribuée aux produits alimentaires portant un nom géographique et......
Tout slogan n’est pas une marque
Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction promotionnelle....
CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits
The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, l'échange de......
Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers
Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.
Par un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil......
Le Tribunal de grande instance de Paris refuse la protection d’une photographie de Jimi Hendrix par le droit d’auteur
Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait pas été démontrée.
En l’espèce, une société de vente de cigarettes électroniques avait reproduit......
Les marques "Les Républicains" sont licites
Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme "Les Républicains" à titre de......
