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Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles
Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni
Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)......
La CNIL inflige à Google une amende record de 50 millions d’euros
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour les traitements relatifs à la personnalisation de la publicité.
Cette sanction......
Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?
La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles obligations à certaines entreprises et notamment :
1. ......
La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés
Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise également dans......
La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle
Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.
En effet, la question du statut de l’adresse l’IP a longtemps fait l’objet de débats au sein des instances......
Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen a été publié le 4 mai 2016 au journal officiel de......
Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données
Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis était particulièrement attendu.
Après des mois de négociations entre la Commission......
